Amendement n° 284 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il s’assure auprès des conseils professionnels concernés que les praticiens exercent leur profession en toute légalité »
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement au terme duquel les établissements publics de santé s'assurent que les praticiens intérimaires exercent leur profession en toute légalité.
Il est proposé que les mêmes vérifications soient assurées par le centre national de gestion pour les praticiens placés en position de remplaçants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.