Amendement n° 281 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« exercent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« légalement leur profession ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.