Amendement n° 2520 Adopté

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommateurs lésés » le mot : « usagers ». II. – Après le mot : « consignations », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa.

L’amendement 1555 propose, en s’inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l’action de groupe en consommation, que les sommes versées à l’association pour l’indemnisation des usagers du système de santé soient consignés sur des comptes sécurisés. C’est une idée bienvenue, mais il convient de corriger cet amendement sur deux points : un point de forme tout d'abord. Le texte de l'amendement a repris du code de la consommation les termes de " consommateurs lésés ", alors que dans l'action de groupe en santé, ce sont des " usagers " qui seront indemnisés. Il faut donc procéder à cette correction rédactionnelle; un point de fond ensuite. L'amendement prévoit que les sommes puissent être consignées à la Caisse des dépôts, mais également sur le compte CARPA des avocats. Or, le code de la consommation ne prévoit que la première hypothèse. Il n'y a aucune raison de procéder différemment pour l'action de groupe en santé.