Amendement n° 2488 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 avril 2015· sort le 8 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 2193
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence au comité interministériel pour la santé, dans la mesure où la définition des missions du comité interministériel pour la santé est actuellement fixée par décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.