Amendement n° 2483 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 avril 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.