Gouvernement—· Séance publique· déposé le 1 avril 2015· sort le 1 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L'objectif des dispositions concernant l'alcool du présent projet de loi est d'endiguer le phénomène croissant de binge drinking chez les plus jeunes.
Il n'est pas nécessaire de remettre en cause les équilibres de la loi Evin par des dispositions étrangères à cet objectif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.