Amendement n° 2405 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 144
Dispositif
À l’alinéa 144, supprimer le mot :
« nécessairement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l’objet d’une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d’échantillons : il s’agit des données de santé à caractère personnel et non des seules données issues des bases médico-administratives figurant dans le système national des données de santé.
Cet amendement procède en outre à deux modifications rédactionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.