Amendement n° 2359 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais il n’y a pas lieu de le rendre obligatoire indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur. Les professionnels de santé libéraux assumeront leur responsabilité en l’appliquant en cas de besoin comme ils le font actuellement à l’égard des bénéficiaires de l’ALD.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Thierry Robert
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.