Amendement n° 220 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du Conseil national ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.