Amendement n° 2078 Adopté
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 8 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l’accord conclu en application de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d’y intégrer les modifications résultant de l’application de la présente loi.
Exposé sommaire
L’accord national des centres de santé est en cours de renégociation au moment où se discute la présente loi. Le nouvel accord devrait être conclu au mois d’avril 2015. Sa promulgation interviendra donc avant celle de la présente loi.
L’article proposé vise à fixer un délai de six mois pour la mise en conformité de l’accord national avec la présente loi.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Marie-Hélène Fabre, Michèle Fournier-Armand, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Éric Jalton, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Elisabeth Pochon, Dominique Potier, Christophe Premat, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.