Amendement n° 2063 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 octies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 3512‑2 »,
insérer les mots :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 3512-3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il s’agit de prévoir l’application aux personnes morales des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction, par l’industrie du tabac, du mécénat dans le domaine de la santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.