Amendement n° 2062 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées »
les mots :
« est inclus dans le calcul des distances ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.