Amendement n° 2056 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« département »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« détermine par arrêté les distances minimales entre les débits de tabac et les édifices suivants : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.