Amendement n° 2055 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Les dispositions du présent 1° ne s’appliquent pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas ... ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.