Amendement n° 2047 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L’emploi de la conjonction « et » a pour effet, non recherché, de restreindre le champ des interdictions prévues par l’alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.