Amendement n° 183 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir l’action de groupe en santé seulement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Il s’agit ainsi de mieux définir l’entrée en vigueur du dispositif afin d’éviter toute interprétation discordante, potentiellement source d’insécurité juridique.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.