Amendement n° 1699 Tombé
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et des ressources mobilisables ».
Exposé sommaire
Un groupe opérationnel de synthèse est constitué pour formuler des préconisations relatives à la situation d’une personne handicapée sur la base d’un plan d’accompagnement global.
Ces préconisations tiennent compte des besoins de la personne mais aussi « des ressources mobilisables ». Cette précision peut se traduire par une possibilité d’orientation qui ne tiendrait pas compte de la situation de la personne handicapée ou par un aiguillage vers des structures situées dans des pays limitrophes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.