Amendement n° 1617 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 14.
Exposé sommaire
L’introduction d’une dérogation autorisant l’importation et l’exportation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement contrevient à la règlementation européenne en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.