Amendement n° 1578 Tombé

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.