Amendement n° 1568 Adopté

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « d’accès aux données » les mots : « de mise en œuvre du traitement ».

Amendement de précision. Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d’assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’étude pour réaliser le traitement des données du système national de santé, à moins qu’elles ne démontrent qu’elles ne peuvent pas utiliser ces données pour des finalités interdites de promotion commerciale ou de sélection du risque. L’alinéa 43 indique qu’elles doivent démontrer que « les modalités d’accès aux données » rendent impossibles ces utilisations interdites. Or ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement la manière dont ces entreprises accèdent aux données mais la façon dont elles les conservent et les réutilisent. Il convient donc de viser plus largement les « modalités de mise en œuvre du traitement ».