Amendement n° 1534 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dixième alinéa de l’article 15 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences, à l’article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l’abrogation du chapitre X de cette loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.