Amendement n° 1347 Rejeté
M. Fernand Siré LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l’assurance maternité, et d’autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients à compter du 1 er novembre 2017.
L’extension du tiers payant doit rester volontaire pour les médecins, et ne doit en aucun cas devenir une obligation.
Par ailleurs, l’objet de cet amendement est de mettre en place un tiers payant généralisé aux actes délivrés dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, comme cela sera le cas au 1 er juillet 2015, pour les bénéficiaires de l’ACS.
Cosignataires
Élie Aboud, Marc-Philippe Daubresse, Claude Greff, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Fernand Siré, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.