Amendement n° 1341 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6152‑6. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le caractère limité dans le temps de cette position qui n’a pas vocation à devenir une position permanente et qui doit répondre à des besoins qui feront l’objet de critères précis d’appréciation (nature, spécialité, etc...).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.