Amendement n° 1301 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
les mots :
« l’action de ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
les mots :
« l’action de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.