Amendement n° 1220 Adopté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1 er janvier 2016, l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 4° du II, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les mots : « établissements de santé et les organismes » sont remplacés par les mots : « centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic » ; « 2° Le 2° est abrogé. »

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 47 de la loi n°2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a créé les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD). Ils remplaceront, à compter du 1 er janvier 2016, les centres de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Or l’article 7 mentionne à la fois les CeGIDD et les CDAG / CIDDIST comme des établissements pouvant délivrer des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles. Il convient de supprimer la mention de ces deux dernières catégories d’établissement à compter de la date de mise en place des CeGIDD.