Amendement n° 1137 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 1143‑11 »
la référence :
« L. 1144‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il est inutile de prévoir des décrets d'application spécifique, du fait de l'existence d'un décret "balai" à l'article L. 1144-1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.