Amendement n° 1132 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il est inutile de prévoir que l’action de groupe est introduite et régie selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, dès lors que les dispositions relatives à l’action de groupe s’insèrent dans un titre du code de la santé publique dont le dernier article (actuel L. 1143‑1 et futur L. 1144‑1) prévoit que les modalités d’application sont définies par un décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.