Amendement n° 1126 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de procédure.
Cet article, pourtant d’origine gouvernementale, prévoit l’adoption d’un décret des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, alors que les décrets sont de la seule compétence du Premier ministre et du Président de la République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.