Amendement n° 1124 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« portés »
le mot :
« déterminés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.