Amendement n° 1005 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 26  ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d’honoraires en leur sein. Cette disposition doit être supprimée en ce qu’elle créée des conditions de financement différentes et inégales entre établissements en fonction du seul critère de dépassement d’honoraire.