Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 64 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au cinquième alinéa, S s upprimer les mots « et d’application ».
Exposé sommaire
La publication d’un décret en Conseil d’Etat implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable - ou d’affaiblissement du texte via cet instrument.
La proposition de loi est suffisamment claire concernant les modalités d’application du dispositif du plan de vigilance.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.