Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 61 Rejeté
M. Philippe Noguès SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d’information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l’entreprise, et difficiles d’accès pour les victimes.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.