Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 54 Adopté
M. Dominique Potier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement des »
les mots :
« dans les conditions fixées par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.