Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 42 Rejeté
M. Philippe Noguès SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, la référence :
« L. 225‑102‑2 »
est remplacée par la référence :
« L. 225‑102 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). L’exclusion des SAS des règles existantes en matière de RSE est issue d’opaques tractations au moment du Grenelle II. Elle est difficilement justifiable.
De nombreuses PME et ETI adoptent la forme juridique des SAS ; elles resteront ben évidemment couvertes par le seuil de 5 000 salariés. L’amendement est donc au pire indolore, mais permettra de faire en sorte que les SAS soient d’emblée inclues dans le périmètre si jamais le seuil baisse un jour lors d’une réforme prochaine.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.