Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 4 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« , directes ou indirectes, »
les mots :
« directes ou indirectes et ».
Exposé sommaire
Le grand nombre de virgules présentes dans le texte initial rendait difficile la perception de la nature des sociétés visées, et donc l’esprit de la loi.
L’objectif de cet amendement est de rendre clair qu’il s’agit des sociétés dont le siège social est situé sur le territoire national ET d’une taille supérieure à 5 000 personnes (ce qui inclut les sociétés de plus de 10000 personnes), ainsi que des sociétés qui ont à l’échelle internationale une taille supérieure à 10 000 personnes et employant éventuellement moins de 5000 personnes sur le territoire national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.