Education : droit d'accès à la restauration scolaire · garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Amendement n° 1 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’ article L. 131‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14 . – La livraison de repas dans la restauration scolaire ne doit pas rompre l’égalité des usagers en instaurant une discrimination alimentaire fondée sur l’appartenance religieuse de ces derniers. »
Exposé sommaire
Cet article insère dans la loi le principe de laïcité régissant le service public de la restauration scolaire.
Au moment où les exigences alimentaires ne cessent de faire pression sur les municipalités, il apparait nécessaire d’ affirmer le principe de neutralité républicaine dans les cantines scolaires afin d’assurer sa stricte application. La cantine et l’école sont des sanctuaires laïcs à protéger des communautarismes de plus en plus offensifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.