Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 877 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il instaure une analgésie en cas de douleurs constatées ou suspectées. »
Exposé sommaire
Sur le plan éthique, un traitement ne peut être arrêté que s’il est disproportionné. Les soins et les traitements proportionnés doivent être maintenus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.