Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 850 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime en conscience indispensables. »
Exposé sommaire
Cet article ne doit pas conduite à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque de l’enfermer dans une demande d’un moment, ou une « directive anticipée » remontant à une étape de sa vie où il n’était pas malade !
Elle ne peut transformer le médecin en un simple exécutant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.