Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 748 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »
Exposé sommaire
Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’interrompre l’alimentation et l’hydratation et/ou d’administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, il convient d’introduire dans la loi une clause de conscience pour les professionnels de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.