M. Dino CinieriLES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« a »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».
Exposé sommaire
Les actes de soins et de soulagement doivent être accomplis quel que soit le moment de la vie dans le respect de l’intégrité et de la dignité des personnes, et pas seulement à la fin de la vie.