M. Dino CinieriLES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d’une obstination déraisonnable ».
Exposé sommaire
Afin de maintenir l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l’expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.