Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 1027 Rejeté
Mme Bernadette Laclais SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il s’agit de prévoir la prise en compte les situations où la volonté du patient est notoirement inconnue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.