Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 10 Non soutenu
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 février 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l’article R4127‑38 du code de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.