Amendement n° 364 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l’inverse ». Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n’a même pas un an !