Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · Exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 5 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 29 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« technique »,
insérer les mots :
« et juridique ».
Exposé sommaire
La faisabilité juridique doit également entrer en compte dans le traitement des points atypiques.Les travaux du COMOP/COPIC sur les points les plus exposés à l’échelle nationale ont en effet montré que la solution technique permettant une réduction de l’exposition en un point atypique n’était pas toujours faisable pour des raisons juridiques (règles d’urbanisme, ..), administratives (bail, coût, ..) ou techniques (perte de couverture ou de qualité de service).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.