Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · Exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 4 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 29 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 20 :
« Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués de prendre, dans un délai de douze mois... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendent a pour objectif de préciser la procédure de traitement des points atypiques.
D’une part, il précise que c’est l’ANFR qui demande explicitement aux exploitants de traiter ces points. D’autre part, il allonge le délai de traitement de six à douze mois, délai plus raisonnable compte tenu des démarches administratives et juridiques souvent longues qui peuvent être entreprises pour ce traitement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.