Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · Exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 12 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 29 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté. »
Exposé sommaire
À l'instar d'articles similaires (L. 5232-1 sur les baladeurs musicaux, par exemple), les modalités d'application des messages doivent être précisées par arrêté, après concertation.
Cet arrêté permettra notamment de prendre en compte les limites propres aux différents supports publicitaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.