Amendement n° 1 Rejeté

Supprimer cet article.

La Convention présente, au d du 1 de son article 25, une clause qui permettrait à la France, si elle le décide, d’instituer un impôt sur la nationalité. Même si en l’état actuel des dispositions du code général des impôts, elle n’est pas applicable et même si le gouvernement se montre rassurant, nul ne peut lire dans le futur et nul ne sait donc de manière certaine ce qui sera fait d’une telle clause par la suite. Cette incertitude rend inévitable la suppression de cet article.