Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 994 Non soutenu
M. Claude de Ganay LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».
Exposé sommaire
Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d’attendre de l’officier public dans l’exécution de sa mission de service public.
Limiter les objectifs de la réforme au simple aspect quantitatif du nombre de professionnels est excessivement réducteur et prive la réforme de son intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.