Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 971 Non soutenu
M. David Douillet LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
Si l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre doit être associé à la décision du Maire, qui détermine le nombre de dimanche travaillé dans l’année, il ne doit pas s’agir d’un avis conforme mais seulement d’un avis simple, afin de garantir la libre administration de sa commune par le Maire.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, David Douillet, Georges Fenech, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.